Référencearticle 4 du décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022 (version du 27 novembre 2023)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
2. Toutefois, les dispositions des articles D. 125-4 à D. 125-4-4 du code des assurances introduites par l'article 1er entrent en vigueur au 1er novembre 2023. Les dispositions des articles D. 125-5 à D. 125-5-8 du même code introduites par l'article 1er ainsi que les articles 2 et 3 entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
3. Les contrats d'assurance conclus avant la date prévue par l'alinéa précédent demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.
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