Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-1743 du 29 décembre 2022
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000046859011
Texte parentLEGITEXT000046858982
Référencearticle 13 du décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 17 du décret du 29 juillet 2020 susvisé est abrogé au 1er mars 2023.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020 : art. 17

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