Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire

Publics concernés : personnes physiques et morales exerçant la profession de commissaire de justice ou de notaire, instances professionnelles représentatives de ces professions, personnels de l'administration centrale du ministère de la justice, personnels des juridictions judiciaires. Objet : modalités de transformation et de substitution des sociétés de commissaires de justice et de notaires, modalités de cession des actions et parts sociales, modalités de constitution des sociétés de participations financières de professions libérales, modalités de délivrance des autorisations de prolongation d'activité, modalités de changement de qualité ou d'affectation pour l'exercice de la profession, modalités de tenue d'un annuaire global par l'instance professionnelle nationale concernée, modalités de la prestation de serment des commissaires de justice et des notaires, instauration d'un commissaire du gouvernement auprès des instances professionnelles, modalités de prévention des conflits d'intérêts au sein des instances professionnelles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2023 en ce qui concerne les prestations de serment et s'applique aux demandes de prestation de serment déposées à compter de cette date. Les autres dispositions entrent en vigueur au 1er mars 2023, en particulier celles relatives aux déclarations déposées à compter de cette date, à l'exception de certaines dispositions dont l'entrée en vigueur est repoussée au 1er mars 2024. Notice : le décret prévoit les modalités d'application ou de réalisation, pour les deux professions de commissaire de justice et de notaire, des opérations et procédures relatives à la transformation et à certaines substitutions de sociétés, à la cession des actions et parts sociales, à la constitution des sociétés de participations financières de professions libérales, à la délivrance des autorisations de prolongation d'activité, aux changements de qualité ou d'affectation pour l'exercice de la profession ainsi qu'à la tenue d'un annuaire global par l'instance professionnelle nationale concernée. Le décret prévoit également les modalités de la prestation de serment devant la cour d'appel et de la prévention des conflits d'intérêts au sein des instances professionnelles. Références : le décret et les décrets qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment les chapitres Ier et II du titre IX de son livre III ;

Vu le code de commerce, notamment son livre II ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9, L. 231-1 à L. 231-6 et L. 412-1 à L. 412-8 ;

Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;

Vu la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances, notamment son article 91 ;

Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée relative au statut de commissaire de justice ;

Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;

Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;

Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 modifié pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 modifié relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels ;

Vu le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 modifié pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 modifié portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés ;

Vu le décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 modifié relatif à l'exercice des professions de commissaire de justice et de notaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ;

Vu le décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice ;

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ;

Vu le décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice ;

Vu l'avis de la Chambre nationale des commissaires de justice en date du 12 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 12 octobre 2022 ;

Vu l'avis du syndicat national des notaires en date du 13 octobre 2022 ;

Vu l'avis du syndicat des officiers priseurs vendeurs aux enchères de meubles en date du 14 octobre 2022 ;

Vu l'avis du syndicat national des maisons de ventes volontaires en date du 14 octobre 2022 ;

Vu l'avis du mouvement jeune notariat en date du 14 octobre 2022 ;

Vu les courriers en date du 7 octobre 2022 adressés au syndicat des notaires de France et au syndicat huissiers de justice de France ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,