Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n°2022-1743 du 29 décembre 2022

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000046859037

Texte parentLEGITEXT000046858982

Référencearticle 14 du décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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