Référencearticle 2 du décret n°2022-1748 du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2023.
2. Ses dispositions s'appliquent aux opérations de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, équipements, matériels ou articles en contenant pour lesquelles le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante est transmis à compter de cette date.
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