Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE »

Publics concernés : chefs d'entreprise ou d'établissement certifiés pour la réalisation de travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant, organismes accrédités procédant à la certification de ces entreprises et établissements, agents de contrôle des services d'inspection du travail, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. Objet : généralisation de la plateforme DEMAT@MIANTE à l'ensemble du territoire national et définition des modalités d'établissement, de transmission et de suivi des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage de l'amiante. Notice : le texte impose le recours à la plateforme DEMAT@MIANTE pour établir les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que leurs avenants et informations y afférents, pour les transmettre aux services de contrôle et de prévention en charge du suivi des opérations auxquels ces documents se rapportent et pour les mettre à disposition des organismes certificateurs. Il introduit également l'obligation pour les chefs d'entreprises et d'établissements certifiés d'avoir recours à cette plateforme pour déclarer aux organismes certificateurs les informations qui leur sont nécessaires pour programmer les audits inopinés de chantier. Il précise en outre les modalités permettant à la plateforme DEMAT@MIANTE de dater la transmission des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage aux services de contrôle et de prévention compétents pour en connaître et de faire ainsi courir les délais réglementaires d'instruction de ces documents. Il renvoie enfin à un arrêté pour préciser les conditions et modalités d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE par les chefs d'entreprises et d'établissements certifiés pour la réalisation de travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant ainsi que les éléments d'informations afférents aux dits entreprises et établissements certifiés et devant être transmis par leurs organismes certificateurs à cette plateforme, afin de permettre aux gérants de ces structures d'avoir recours à ses diverses fonctionnalités. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2023. Références : le texte est pris pour l'application des articles L. 4111-6 et L. 4412-1 du code du travail. Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4412-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 19 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,