Décret n°2022-1749 du 30 décembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteDécret n°2022-1749 du 30 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046861352

Texte parentLEGITEXT000046861344

Référencearticle 2 du décret n°2022-1749 du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

2. L'arrêté mentionné à l'article D. 4622-27-5 est publié au plus tard le 1er octobre 2024 ;

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