Décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises

Publics concernés : services de prévention et de santé au travail interentreprises. Objet : détermination du coût moyen national de l'ensemble socle de services mentionné à l'article L. 4622-9-1 du code du travail et du montant des cotisations des services de prévention et de santé au travail interentreprises. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025. Notice : ce décret précise les principes de détermination et de calcul du coût moyen national, fixé annuellement par arrêté, de l'ensemble socle de services mentionné à l'article L. 4622-9-1 du code du travail, défini par chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises. Il encadre l'amplitude au-sein de laquelle le montant des cotisations des services de prévention et de santé au travail interentreprises doit demeurer, sauf hypothèses limitativement énumérées pour lesquelles l'assemblée générale du service de prévention et de santé au travail peut approuver un montant de cotisations qui s'en écarte. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment son article 13 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 14 décembre 2022,