RéférenceAnnexe de l'arrêté du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Dépense de type 2 : chiens de protection
2. Dépenses de type 2a relatif à l'achat, la stérilisation et les tests de comportement
Type de dépense
Achat du chien
Stérilisation du chien
Test de comportement du chien
Forfait de dépenses éligibles
375 €/chien
250 €/chien
Sans objet
Plafond de dépenses éligibles
750 €/an (1)
500 €/an
500 €/chien sur la période de programmation démarrant en 2023
Taux d'aide
80% des dépenses éligibles
80% des dépenses éligibles
100% des dépenses éligibles
3. (1) Lorsque plusieurs troupeaux sont retenus pour le même bénéficiaire, dans la limite de trois troupeaux au total, et si la durée de pâturage est supérieure ou égale à 30 jours en cercles 0 et 1, le plafond annuel d'achat de chiens de protection est majoré de 25 % par troupeau supplémentaire.
Aller plus loin
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