Arrêté du 30 décembre 2022 · Article

Annexe

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2026. Voir l'article aujourd'hui

TexteArrêté du 30 décembre 2022
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000046862786
Texte parentLEGITEXT000046862750
RéférenceAnnexe de l'arrêté du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Dépense de type 2b relatif à l'entretien des chiens


Forfait de dépenses éligibles

815 € par chien et par an

Plafond annuel de dépenses éligibles
si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1

cf. plafond annuel commun avec le gardiennage renforcé

Plafond annuel de dépenses éligibles si durée de pâturage < 30j en en cercles 0 et 1 mais ≥ 30j en en cercles 0, 1 et 2
Ou
si durée de pâturage < 30j en en cercles 0, 1 et 2 mais ≥ 90j en en cercles 0, 1, 2 et 3

De 25 à 450 animaux

4 000 €/an

Au-delà de 450 animaux

8 000 €/an

Taux d'aide

80 % des dépenses éligibles

2. Dépenses de type 3 : investissements matériels (parcs électrifiés)


Mode de conduite

Parc

Gardiennage

Mixte

Taux d'aide

80% des dépenses éligibles

Plafond pluriannuel (1) (2) si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1

31 500 €

6 500 €

15 500 €

Plafond pluriannuel (1) (2) si durée de pâturage < 30j en en cercles 0 et 1 mais ≥ 30j en en cercles 0, 1 et 2

13 000 €

2 000 €

6 400 €

3. (1) Le plafond pluriannuel s'applique sur la période de programmation démarrant en 2023.

4. (2) Pour les troupeaux de la catégorie d'effectif maximal au pâturage supérieur à 1500 animaux, le plafond pluriannuel est majoré de 25 %.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046862786, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.