Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 181 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Régiongaz,
Arrêtent :
1. Conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de l'entreprise Régiongaz sont fixés, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
1. L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Régiongaz s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
2. TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE RÉGIONGAZ
3. Tarifs applicables au 1er janvier 2023 conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
4. Tarifs hors taxes, hors contributions et hors locations de poste de détente et de comptage
5. Tarifs applicables sur le territoire du Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf
6. Distribution Publique
TARIFS | PRIX |
|---|---|
Tarif Général | |
Abonnement mensuel en € | 6,71 |
Prix du kWh en cent € | 10,60 |
Tarif B0- | |
Abonnement mensuel en € | 7,63 |
Prix du kWh en cent € | 9,64 |
Tarif B0+ 3G médian | |
Abonnement mensuel en € | 15,73 |
Prix du kWh en cent € | 7,91 |
Tarif B0+ 3G | |
Abonnement mensuel en € | 15,73 |
Prix du kWh en cent € | 7,91 |
Tarif B2 B2I- | |
Abonnement mensuel en € | 15,73 |
Prix du kWh en cent € | 7,85 |
Forfait Cuisine | |
Forfait mensuel en € | 9,274 |
Fait le 30 décembre 2022.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie, S. Mourlon Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous directrice des services, des réseaux et du numérique de la direction générale de la concurrence,de la consommation et de la répression des fraudes, N. Mouy Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2022).