Arrêté du 30 décembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046863210
Texte parentLEGITEXT000046863201
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de l'entreprise Régiongaz sont fixés, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

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