1. L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Régiongaz s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
Arrêté du 30 décembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteArrêté du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046863208
Texte parentLEGITEXT000046863201
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