Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 414-8-3 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le document d'objectifs élaboré par le comité de pilotage Natura 2000 est soumis à l'approbation de l'autorité administrative qui peut, si elle estime que le document ne permet pas d'atteindre les objectifs qui ont présidé à la création du site, demander sa modification » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative » et les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
5. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Lorsque le document d'objectifs contient des mesures qui concernent la pêche maritime, il est soumis à l'accord du préfet de région mentionné à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R414-8-3