Texte consolidé · Décret

Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2022

NatureDécret

Signé le30 décembre 2022

Publié le31 décembre 2022

Articles29 articles en vigueur

NORTREL2214383D

IdentifiantLEGITEXT000046864181

Référence

Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : collectivités territoriales et services déconcentrés de l'Etat. Objet : organisation du transfert de la gestion des sites terrestres Natura 2000 aux régions. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023 . Notice : le décret est pris en application des articles L. 414-2 et L. 414-3 du code de l'environnement, issus de l'article 61 de la loi du 21 février 2022 relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Références : les textes modifiés par le présent décret et le code de l'environnement peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 131-3 ;

Vu le code de l'environnement, notamment la section 1 du chapitre IV du titre Ier de son livre IV ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2224-6 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-1 ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-3, L. 122-7, L. 124-5, L. 141-3, L. 143-2, L. 312-9 et L. 342-1 ;

Vu le code minier, notamment ses articles L. 111-1, L. 163-2 et L. 211-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-8, L. 641-6 et R.* 911-3 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et R. 211-2 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-4, R. 331-6, R. 331-20 et R. 331-37 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1 et R. 4241-38 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment la section 1 du chapitre IV du titre préliminaire de son livre Ier ;

Vu le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 12 juillet au 2 août 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000046864211

1. Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 27 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000046864199

A modifié :

Code de l'environnement : art. R414-2-1

Article 3 LEGIARTI000046864213

A modifié :

Code de l'environnement : art. R414-3

Article 4 LEGIARTI000046864201

A modifié :

Code de l'environnement : art. R414-4

Article 5 LEGIARTI000046864215

A modifié :

Code de l'environnement : art. R414-7

Article 6 LEGIARTI000046864203

A modifié :

Code de l'environnement
Divisions : Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement ou exclusivement terrestres

Article 7 LEGIARTI000046864217

A créé :

Code de l'environnement : art. R414-7-1

Article 8 LEGIARTI000046864205

A modifié :

Code de l'environnement : art. R414-8

Article 9 LEGIARTI000046864219

A modifié :

Code de l'environnement : art. R414-8-1

Article 10 LEGIARTI000046864221

A modifié :

Code de l'environnement : art. R414-8-2

Article 11 LEGIARTI000046864223

A modifié :

Code de l'environnement : art. R414-8-3

Article 12 LEGIARTI000046864225

A modifié :

Code de l'environnement : art. R414-8-4

Article 13 LEGIARTI000046864227

A modifié :

Code de l'environnement : art. R414-8-5

Article 14 LEGIARTI000046864229

A modifié :

Code de l'environnement : art. R414-9-5

Article 15 LEGIARTI000046864231

A créé :

Code de l'environnement : art. R414-11-1

Article 16 LEGIARTI000046864233

A modifié :

Code de l'environnement : art. R414-12

Article 17 LEGIARTI000046864235

A modifié :

Code de l'environnement : art. R414-12-1

Article 18 LEGIARTI000046864237

A modifié :

Code de l'environnement : art. R414-13

Article 19 LEGIARTI000046864239

A modifié :

Code de l'environnement : art. R414-14

Article 20 LEGIARTI000046864241

A modifié :

Code de l'environnement : art. R414-15

Article 21 LEGIARTI000046864243

A modifié :

Code de l'environnement : art. R414-15-1

Article 22 LEGIARTI000046864245

A modifié :

Code de l'environnement : art. R414-16

Article 23 LEGIARTI000046864209

A modifié :

Code de l'environnement : art. R414-18

Article 24 LEGIARTI000046864247

A créé :

Code de l'environnement : art. R414-18-1

Article 25 LEGIARTI000046864249

A modifié :

Code de l'environnement : art. R414-19

Article 26 LEGIARTI000046864251

A modifié :

Code de l'environnement : art. R414-22

Article 27 LEGIARTI000046864253

A modifié :

Code de l'environnement : art. R414-27

Article 28 LEGIARTI000046864207

1. La région ou, en Corse, la collectivité de Corse est substituée à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations de ce dernier pour l'accomplissement des missions relatives aux sites dont l'Etat assure la gestion, à l'exception des obligations nées au titre des contentieux liés aux activités précédant l'entrée en vigueur du présent décret et des missions et obligations relevant de l'autorité militaire.

2. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par l'Etat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

3. Les actes nécessaires à la gestion des sites demeurent en vigueur, dans les conditions prévues par les règles qui leur sont applicables, jusqu'à l'adoption des nouveaux actes de gestion par le président du conseil régional ou le conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou l'Assemblée de Corse.

Article 29 LEGIARTI000046864255

1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2022.

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, Bérangère Couillard

Textes cités liens · DILA13

Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 (V)

Décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 (V)

Code général de la propriété des personnes publiques. (V)

Code général des collectivités territoriales (V)

Code du sport. (V)

Code rural et de la pêche maritime (V)

Code minier (V)

Code de l'urbanisme (V)

Code de l'environnement (V)

Code de l'aviation civile (V)

Code des transports (V)

Code forestier (nouveau) (V)

Code de la sécurité intérieure (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2022).

Texte d'origine, publié au JO →