Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 414-12-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « Le préfet » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative » ;
4. b) Au deuxième alinéa, les mots : « déconcentrés de l'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative » ;
5. c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Lorsque le signataire d'une charte Natura 2000 s'oppose à un contrôle, souscrit une fausse déclaration ou ne se conforme pas à l'un des engagements souscrits, l'autorité administrative peut décider de la suspension ou de la résiliation de son adhésion. Elle en informe l'administration fiscale et les services gestionnaires des aides publiques auxquelles donne droit l'adhésion à la charte. » ;
7. 2° Au premier alinéa du II, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R414-12-1