Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 414-14 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Une convention passée entre la ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens et l'organisme payeur régit les conditions dans lesquelles cet organisme payeur verse les sommes accordées par les autorités de gestion de fonds au titre de l'élaboration des documents d'objectifs, de la mise en œuvre des documents d'objectifs et des contrats Natura 2000. » ;
4. 2° Au second alinéa, les mots : « L'Agence de services et de paiement rend compte de cette activité » sont remplacés par les mots : « L'organisme payeur rend compte de cette activité à l'autorité de gestion de fonds, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R414-14