Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article R. 414-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « III.-Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000 soumettent pour avis le projet de périmètre du site :
3. « 1° Aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
4. « 2° Pour les sites exclusivement terrestres, au conseil régional ou, en Corse, à l'Assemblée de Corse ;
5. « 3° Lorsque le projet de périmètre recouvre en tout ou partie celui d'un espace naturel sensible, au conseil départemental concerné.
6. « Ces collectivités ou établissements émettent leur avis motivé dans le délai de quatre mois à compter de leur saisine. A défaut de s'être prononcés dans ce délai, ils sont réputés avoir émis un avis favorable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R414-3