Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1757 du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046864201
Texte parentLEGITEXT000046864181
Référencearticle 4 du décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 414-4, le mot : « consultées » est remplacé par les mots : « , des présidents des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que, pour les sites exclusivement terrestres, du président du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif et, lorsque le site recouvre en tout ou partie un espace naturel sensible, du président du conseil départemental consultés ».