Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1757 du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046864205
Texte parentLEGITEXT000046864181
Référencearticle 8 du décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article R. 414-8, les mots : « le préfet de département territorialement compétent au regard de la localisation du site Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements, par un préfet coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».