Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1757 du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046864233
Texte parentLEGITEXT000046864181
Référencearticle 16 du décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 414-12 est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) A l'avant-dernière phrase, les mots : « le préfet auprès duquel » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative auprès de laquelle » ;
4. b) La dernière phrase est supprimée ;
5. 2° Au premier alinéa du II, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots « l'autorité administrative ».