Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1757 du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046864241
Texte parentLEGITEXT000046864181
Référencearticle 20 du décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 414-15 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Le préfet » sont remplacés par les mots : « Le représentant de la ou des autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens, signataires du contrat » et les mots : « et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité de Corse signataires du contrat » sont supprimés ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « déconcentrés de l'Etat par les services de la région ou, en Corse, de la collectivité de Corse ou l'Agence de services et de paiement » sont remplacés par les mots : « de ces autorités gestionnaires de fonds ou l'organisme payeur ».