Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1757 du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046864243
Texte parentLEGITEXT000046864181
Référencearticle 21 du décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 414-15-1 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « le préfet et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « la ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens » ;
3. 2° A la dernière phrase, les mots : « Ces derniers » sont remplacés par les mots : « Ces dernières ».