Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1757 du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046864251
Texte parentLEGITEXT000046864181
Référencearticle 26 du décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 414-22, les mots : « au 3° du I de l'article R. 414-19 et le document d'incidences mentionné au 2° du I du même article » sont remplacés par les mots : « au 2° du I de l'article R. 414-19 ainsi que, selon les cas, l'étude d'incidence environnementale prévue à l'article R. 181-14 et le document d'incidences prévu à l'article R. 214-32 ».