Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 414-13 est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase, les mots : « de l'Etat » sont remplacés par les mots : « de la ou des autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens » ;
4. b) A la deuxième phrase, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « , pour les sites exclusivement terrestres, du président du conseil régional ou, en Corse, du conseil exécutif ou, pour les autres sites, du préfet de région » ;
5. 2° Le II est ainsi modifié :
6. a) Au premier alinéa, après le mot : « durée », est inséré le mot : « maximal » et les mots : « l'Etat, la région ou, en Corse, la collectivité de Corse en leur qualité d'autorité de gestion de fonds européens » sont remplacés par les mots : « la ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens, signataires du contrat, ». La phrase : « Le représentant de l'Etat signataire du contrat est, selon la nature des engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet maritime. » est supprimée ;
7. b) Au second alinéa, les mots : « L'Etat et la région sont chargés » sont remplacés par les mots : « La ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux et européens sont chargées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R414-13