1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-1757 du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046864255
Texte parentLEGITEXT000046864181
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