Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1757 du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046864231
Texte parentLEGITEXT000046864181
Référencearticle 15 du décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV, il est inséré un article R. 414-11-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 414-11-1. - Pour l'application de la présente sous-section, l'autorité administrative est :
« 1° Lorsque le site est exclusivement terrestre, le président du conseil régional, le cas échéant désigné par une convention conclue entre les régions concernées pour les sites interrégionaux, ou, en Corse, le président du conseil exécutif ;
« 2° Dans les autres cas, le préfet. Celui-ci est, selon la nature des engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet maritime. »