Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1757 du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046864227
Texte parentLEGITEXT000046864181
Référencearticle 13 du décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 414-8-5 est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « le service de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
3. 2° Au II, les mots : « Le préfet » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative » et les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».