Texte publié au Journal officiel
1. Au début du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV, il est inséré un article R. 414-7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 414-7-1. - Pour l'application du présent paragraphe, l'autorité administrative est : « 1° Lorsque le site est exclusivement terrestre, le président du conseil régional, le cas échéant désigné par une convention conclue entre les régions concernées pour les sites interrégionaux, ou, en Corse, le président du conseil exécutif ; « 2° Lorsque le site est majoritairement terrestre, le préfet du département où est situé le site Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements, le préfet coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'environnement : art. R414-7-1