Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1757 du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046864229
Texte parentLEGITEXT000046864181
Référencearticle 14 du décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 414-9-5 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « L'arrêté », sont insérés les mots : « portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 ».