Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1757 du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046864219
Texte parentLEGITEXT000046864181
Référencearticle 9 du décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 414-8-1 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
3. 2° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ou son représentant » ;
4. 3° Au dernier alinéa, les mots : « le préfet » sont remplacés à chaque occurrence par les mots : « l'autorité administrative ».