Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° est ainsi rédigé :
3. « 2° Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises ; »
4. 2° Le 4° est ainsi rédigé :
5. « 4° Un représentant du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA France) ; »
6. 3° Le 10° est ainsi rédigé :
7. « 10° Dans le cas d'un projet relatif aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques et le chef du service statistique ministériel en charge des collectivités territoriales. » ;
8. 4° Les 11°, 12° et 13° sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 2 mai 2013 : art. 2