Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;
Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique en date du 15 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique en date du 12 octobre 2022,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000053469973
1. Au titre des conclusions qu'elle peut rendre publiques conformément au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 3 mars 2009 susvisé, l'Autorité de la statistique publique peut reconnaître à des productions issues de l'exploitation de données collectées par des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public la qualification de statistiques d'intérêt général.
2. Cette qualification est portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
1. La publicité des avis, conclusions, labels et rapports mentionnés à l'article 2 décret du 3 mars 2009 susvisé peut être assurée par leur publication au Journal officiel de la République française.
Article 2 LEGIARTI000046864434
A modifié :
- Arrêté du 2 mai 2013 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000046864436
A modifié :
- Arrêté du 2 mai 2013 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000046864428
A modifié :
- Arrêté du 2 mai 2013 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000046864438
A modifié :
- Arrêté du 2 mai 2013 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000046864430
A modifié :
- Arrêté du 2 mai 2013 : art. 6
Article 7 LEGIARTI000046864432
A modifié :
- Arrêté du 2 mai 2013 : art. 7
Article 8 LEGIARTI000046864440
1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2022.
Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
Cité par 4 textes