Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046864430
Texte parentLEGITEXT000046864422
Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du même arrêté, la première phrase est ainsi rédigée : « A l'exception des personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 5, les membres des commissions mentionnés dans les articles 2 à 5 peuvent se faire représenter par une personne autre qu'une de celles déjà désignées comme membre de la même commission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 mai 2013 : art. 6
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