1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteArrêté du 23 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046864440
Texte parentLEGITEXT000046864422
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