Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du même arrêté, le texte depuis l'alinéa 2 inclus jusqu'au dernier alinéa est ainsi rédigé :
2. « Dans chacune de ces commissions, des experts ou des personnalités qualifiées participent aux réunions du comité avec voix consultative. Ceux-ci sont nommés par le président du comité sur proposition du rapporteur.
3. « La délibération porte sur la proposition d'attribution d'un label d'intérêt général et de qualité statistique ou de qualification de statistiques d'intérêt général.
4. « Dans le cas prévu au II de l'article 1er, la délibération porte également sur la proposition d'octroi du caractère obligatoire de l'enquête, si le service enquêteur en a fait la demande.
5. « Les membres des commissions désignés aux 7° et 8° de l'article 2, aux 5° et 6° de l'article 3 et aux 6° et 7° de l'article 4 doivent s'abstenir lors d'une délibération concernant un dossier ou un projet à l'élaboration duquel ils ont participé.
6. « Dans les cas de révisions non substantielles des dossiers, le président du comité peut prononcer des avis rectificatifs aux avis en cours de validité ou prolonger leur durée.
7. « Pour l'ensemble des commissions, la délibération peut être organisée par voie écrite ou électronique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 2 mai 2013 : art. 7