Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046864438
Texte parentLEGITEXT000046864422
Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est ainsi rédigé :
3. « 1° Une personnalité nommée par le président du Conseil national de l'information statistique ; »
4. 2° Le 2° est ainsi rédigé :
5. « 2° Le directeur en charge de la coordination statistique à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; »
6. 3° Le 3° est ainsi rédigé :
7. « 3° Un représentant du ministre en charge du domaine concerné ou de l'administration collectant les données. » ;
8. 4° Le 4° est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 mai 2013 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.