Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046864428
Texte parentLEGITEXT000046864422
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Le 5° est ainsi rédigé :
3. « 5° Un directeur régional ou départemental d'un service déconcentré de l'Etat en charge de l'agriculture ; »
4. 2° A la fin du 7°, le mot : « et » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 mai 2013 : art. 4
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