1. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du 2° de l'article 14 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, la proportion de nominations sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs de recherche pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce corps est fixée à deux cinquièmes au titre des années 2023 à 2027.
Décret n°2022-1750 du 30 décembre 2022 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-1750 du 30 décembre 2022
RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000046872145
Texte parentLEGITEXT000046872099
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