Article 1 LEGIARTI000046872147
1. Le décret du 30 décembre 1983 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-1750 du 30 décembre 2022 modifiant les règles statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2022
NatureDécret
Signé le30 décembre 2022
Publié le31 décembre 2022
Articles36 articles en vigueur
NORESRH2229084D
IdentifiantLEGITEXT000046872099
Publics concernés : ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études, assistants ingénieurs, relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Objet : modification des statuts particuliers des corps concernés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Notice : le décret procède à la modification des missions et des conditions de recrutement des ingénieurs de recherche, à la restructuration de leur corps en deux grades et à la prise en compte de la préparation du doctorat lors de leur classement. Il instaure également la prise en compte de certains services effectués en dehors de l'Union européenne lors du classement dans le corps des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs. Références : le texte et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à certains corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
Article 2 LEGIARTI000046872109
A modifié :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 62
Article 3 LEGIARTI000046872149
A modifié :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 63
Article 4 LEGIARTI000046872111
A modifié :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 66
Article 5 LEGIARTI000046872151
A modifié :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 67
Article 6 LEGIARTI000046872113
A modifié :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 70
Article 7 LEGIARTI000046872115
A modifié :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 73
Article 8 LEGIARTI000046872153
A créé :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 73-1
Article 9 LEGIARTI000046872117
A modifié :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 75
Article 10 LEGIARTI000046872119
A modifié :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 75-1
Article 11 LEGIARTI000046872121
A modifié :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 75-3
Article 12 LEGIARTI000046872155
A abrogé :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 76
Article 13 LEGIARTI000046872157
A modifié :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 78
Article 14 LEGIARTI000046872123
A modifié :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 87
Article 15 LEGIARTI000046872125
A modifié :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 100
Chapitre II : Dispositions relatives aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Article 16 LEGIARTI000046872159
1. Le décret du 31 décembre 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 17 à 31 du présent décret.
Article 17 LEGIARTI000046872161
A modifié :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : art. 10
Article 18 LEGIARTI000046872127
A modifié :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : art. 11
Article 19 LEGIARTI000046872129
A modifié :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : art. 14
Article 20 LEGIARTI000046872163
A modifié :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : art. 15
Article 21 LEGIARTI000046872131
A modifié :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : art. 17
Article 22 LEGIARTI000046872133
A modifié :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : art. 19
Article 23 LEGIARTI000046872165
A créé :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : art. 19-1
Article 24 LEGIARTI000046872135
A modifié :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : art. 20
Article 25 LEGIARTI000046872137
A modifié :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : art. 20-1
Article 26 LEGIARTI000046872139
A modifié :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : art. 20-3
Article 27 LEGIARTI000046872167
A abrogé :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : art. 21
Article 28 LEGIARTI000046872169
A modifié :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : art. 22
Article 29 LEGIARTI000046872141
A modifié :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : art. 29
Article 30 LEGIARTI000046872143
A modifié :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : art. 37
Article 31 LEGIARTI000046872171
A modifié :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : art. 32, art. 43, art. 39, art. 42, art. 23, art. 26, art. 35, art. 138
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 32 LEGIARTI000046872173
1. I. - Les fonctionnaires du grade d'ingénieur de recherche de 2e classe régis par les dispositions des décrets du 30 décembre 1983 et du 31 décembre 1985 susvisés, ainsi que les agents détachés dans ce grade, sont reclassés dans leur corps respectif, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE Ingénieur de recherche de 2e classe | NOUVELLE SITUATION Ingénieur de recherche | ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON |
|---|---|---|
11e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
10e échelon | 8e échelon | Sans ancienneté |
9e échelon | 7e échelon | 5/6 de l'ancienneté acquise |
8e échelon | 7e échelon | Sans ancienneté |
7e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise dans la limite d'un an |
6e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 3e échelon | 3/4 de l'ancienneté acquise |
3e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 1er échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté |
2. II. - Les fonctionnaires du grade d'ingénieur de recherche de 1re classe régis par les dispositions des décrets du 30 décembre 1983 et du 31 décembre 1985 susvisés, ainsi que les agents détachés dans ce grade, sont reclassés dans leur corps respectif, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE Ingénieur de recherche de 1re classe | NOUVELLE SITUATION Ingénieur de recherche | ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON |
|---|---|---|
5e échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
1er échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise majorée d'un an |
3. III. - Les fonctionnaires du grade d'ingénieur de recherche hors classe régis par les dispositions des décrets du 30 décembre 1983 et du 31 décembre 1985 susvisés, ainsi que les agents détachés dans ce grade, sont reclassés dans leur corps respectif, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE Ingénieur de recherche hors classe | NOUVELLE SITUATION Ingénieur de recherche hors classe | ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON |
|---|---|---|
Echelon spécial | Echelon spécial | Ancienneté acquise |
4e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 3e échelon | 5/6 de l'ancienneté acquise |
1er échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
Article 33 LEGIARTI000046872175
1. Pour l'application des dispositions de l'article 75 du décret du 30 décembre 1983 susvisé et de celles de l'article 20 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les services accomplis en qualité d'ingénieur de recherche de 1re classe et d'ingénieur de recherche de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'ingénieur de recherche.
2. Pour l'application des dispositions de l'article 75-3 du décret du 30 décembre 1983 susvisé et de celles de l'article 20-3 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les services accomplis au 4e échelon du grade d'ingénieur de recherche hors classe, mentionnés dans les dispositions des articles susvisés dans leur rédaction antérieure au présent décret, sont assimilés à des services accomplis au 5e échelon du grade d'ingénieur de recherche hors classe.
Article 34 LEGIARTI000046872145
1. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du 2° de l'article 14 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, la proportion de nominations sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs de recherche pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce corps est fixée à deux cinquièmes au titre des années 2023 à 2027.
Article 35 LEGIARTI000046872177
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 36 LEGIARTI000046872179
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA6
Code général de la fonction publique (V)
Code de la recherche (V)
Code de l'éducation (V)
Code du travail (V)
Cité par 1 texte
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2022).