Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Le service des élections, de la lutte contre la fraude et de l'innovation numérique est chargé de :
3. «-préparer, mettre en œuvre et codifier la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique, organiser les élections politiques, assurer une mission d'analyse politique ; «-définir et mettre en œuvre la politique, les programmes de développement, et les actions de prévention et de lutte contre la fraude en matière documentaire et à l'identité et de la sécurisation des titres. Sans préjudice des actions en matière de police judiciaire, sur l'ensemble de ces sujets, il anime et coordonne l'action des différents services du ministère sur ces sujets, est l'interlocuteur des autres ministères et participe à la définition des politiques générales ; «-élaborer et piloter la stratégie de transformation numérique de l'ensemble des missions portées par la direction et assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information placés sous sa responsabilité ; «-piloter, animer et coordonner l'action menée au sein du ministère au titre de la modernisation de l'action publique, contribuer au travail d'évaluation des politiques publiques et à la préparation des propositions faites en matière de missions, d'organisation et d'élaboration de la cartographie des politiques publiques. Il suit les contributions du ministère aux réflexions et groupes de travail consacrés à la modernisation de l'action publique. Il assure la préparation des travaux et la réunion des instances de modernisation auxquelles participe le ministère. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 août 2013 : art. 4