Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046883655
Texte parentLEGITEXT000046883644
Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« La sous-direction des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur est chargée de la gestion :
2. «-des autorités préfectorales ; »
3. 2° Au quatrième alinéa, devenu le troisième alinéa, les mots : « administrateurs civils » sont remplacés par les mots : « administrateurs de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 août 2013 : art. 5
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