Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046884797
Texte parentLEGITEXT000046884788
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au cinquième alinéa, après les mots : « l'établissement public de santé », sont ajoutés les mots : « ou l'établissement de santé privé à but non lucratif » ;
3. 2° Au dixième alinéa, après les mots : « par l'établissement public de santé d'accueil », sont ajoutés les mots : « ou l'établissement de santé privé à but non lucratif ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 mai 2011 : art. 2
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