Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe du même arrêté est ainsi modifiée :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'établissement public de santé », sont ajoutés les mots : « ou de l'établissement privé à but non lucratif » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article 8, après les mots : « l'établissement public de santé », sont ajoutés les mots : « ou de l'établissement privé à but non lucratif » ;
4. 3° A l'article 9 :
5. a) Après les mots : « l'établissement public de santé », sont ajoutés les mots : « ou de l'établissement privé à but non lucratif » ;
6. b) Au dernier alinéa, après les mots : « l'établissement public de santé », sont ajoutés les mots : « ou l'établissement privé à but non lucratif ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 16 mai 2011 : art. null