Décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n°2022-1736 du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046885587
Texte parentLEGITEXT000046885578
Référencearticle 1 du décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023 et répartis en son état B sur les missions du budget général sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 1 du présent décret.

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