Texte consolidé · Décret

Décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2022

NatureDécret

Signé le30 décembre 2022

Publié le31 décembre 2022

Articles13 articles en vigueur

NORECOB2236489D

IdentifiantLEGITEXT000046885578

Référence

Décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 7 et 44 ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000046885587

1. Les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023 et répartis en son état B sur les missions du budget général sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 1 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000046885588

1. Les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023 et répartis en son état C sur les budgets annexes sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 2 du présent décret.

Article 3 LEGIARTI000046885589

1. Les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023 et répartis en son état D sur les comptes d'affectation spéciale sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 3 du présent décret.

Article 4 LEGIARTI000046885590

1. Les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023 et répartis en son état D sur les comptes de concours financiers sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 4 du présent décret.

Article 5 LEGIARTI000046885591

1. Les autorisations de découvert fixées par la loi de finances pour 2023 et réparties en son état E sur les comptes de commerce sont accordées aux ministres conformément à l'annexe 5 du présent décret.

Article 6 LEGIARTI000046885592

1. Les autorisations de découvert fixées par la loi de finances pour 2023 et réparties en son état E sur les comptes d'opérations monétaires sont accordées aux ministres conformément à l'annexe 6 du présent décret.

Article 7 LEGIARTI000046885593

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe 1 LEGIARTI000046885594

1. Désignation des ministres disposant des crédits ouverts par programme ou dotation sur les missions du budget général pour 2023

INTITULÉS DE LA MISSION et du programme ou de la dotation	NUMÉRO du programme ou de la dotation	MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme ou de la dotation
ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
Action de la France en Europe et dans le monde	105	Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Diplomatie culturelle et d'influence	185	Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Français à l'étranger et affaires consulaires	151	Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
Administration territoriale de l'État	354	Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Vie politique	232	Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	216	Ministre de l'intérieur et des outre-mer
AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	149	Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	206	Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	215	Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	381	Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	382	Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
Aide économique et financière au développement	110	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	365	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Solidarité à l'égard des pays en développement	209	Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Restitution des " biens mal acquis "	370	Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	169	Ministre des armées
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	158	Première ministre
COHÉSION DES TERRITOIRES
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	177	Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Aide à l'accès au logement	109	Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	135	Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	112	Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Politique de la ville	147	Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Interventions territoriales de l'État	162	Première ministre
CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT
Conseil d'État et autres juridictions administratives	165	Première ministre
Conseil économique, social et environnemental	126	Première ministre
Cour des comptes et autres juridictions financières	164	Première ministre
CRÉDITS NON RÉPARTIS
Provision relative aux rémunérations publiques	551	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dépenses accidentelles et imprévisibles	552	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
CULTURE
Patrimoines	175	Ministre de la culture
Création	131	Ministre de la culture
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	361	Ministre de la culture
Soutien aux politiques du ministère de la culture	224	Ministre de la culture
DÉFENSE
Environnement et prospective de la politique de défense	144	Ministre des armées
Préparation et emploi des forces	178	Ministre des armées
Soutien de la politique de la défense	212	Ministre des armées
Équipement des forces	146	Ministre des armées
DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
Coordination du travail gouvernemental	129	Première ministre
Protection des droits et libertés	308	Première ministre
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
Infrastructures et services de transports	203	Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	205	Première ministre
Paysages, eau et biodiversité	113	Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Expertise, information géographique et météorologie	159	Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Prévention des risques	181	Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Énergie, climat et après-mines	174	Ministre de la transition énergétique
Service public de l'énergie	345	Ministre de la transition énergétique
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	217	Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)	355	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	380	Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
ÉCONOMIE
Développement des entreprises et régulations	134	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Plan France Très haut débit	343	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Statistiques et études économiques	220	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Stratégies économiques	305	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale " Participations financières de l'État "	367	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	117	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	114	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Épargne	145	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	336	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement	338	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	344	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19	369	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
Enseignement scolaire public du premier degré	140	Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Enseignement scolaire public du second degré	141	Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Vie de l'élève	230	Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Enseignement privé du premier et du second degrés	139	Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Soutien de la politique de l'éducation nationale	214	Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Enseignement technique agricole	143	Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	156	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	218	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Facilitation et sécurisation des échanges	302	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
Immigration et asile	303	Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Intégration et accès à la nationalité française	104	Ministre de l'intérieur et des outre-mer
INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	421	Première ministre
Valorisation de la recherche	422	Première ministre
Accélération de la modernisation des entreprises	423	Première ministre
Financement des investissements stratégiques	424	Première ministre
Financement structurel des écosystèmes d'innovation	425	Première ministre
JUSTICE
Justice judiciaire	166	Garde des sceaux, ministre de la justice
Administration pénitentiaire	107	Garde des sceaux, ministre de la justice
Protection judiciaire de la jeunesse	182	Garde des sceaux, ministre de la justice
Accès au droit et à la justice	101	Garde des sceaux, ministre de la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice	310	Garde des sceaux, ministre de la justice
Conseil supérieur de la magistrature	335	Garde des sceaux, ministre de la justice
MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
Presse et médias	180	Ministre de la culture
Livre et industries culturelles	334	Ministre de la culture
OUTRE-MER
Emploi outre-mer	138	Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Conditions de vie outre-mer	123	Ministre de l'intérieur et des outre-mer
PLAN DE RELANCE
Écologie	362	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Compétitivité	363	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Cohésion	364	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
POUVOIRS PUBLICS
Présidence de la République	501	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Assemblée nationale	511	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Sénat	521	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La Chaîne parlementaire	541	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Indemnités des représentants français au Parlement européen	542	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Conseil constitutionnel	531	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Haute Cour	532	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Cour de justice de la République	533	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Formations supérieures et recherche universitaire	150	Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
Vie étudiante	231	Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	172	Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
Recherche spatiale	193	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	190	Ministre de la transition énergétique
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	192	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Recherche duale (civile et militaire)	191	Ministre des armées
Enseignement supérieur et recherche agricoles	142	Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	198	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	197	Première ministre
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	195	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	119	Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Concours spécifiques et administration	122	Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	200	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	201	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
SANTÉ
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	204	Ministre de la santé et de la prévention
Protection maladie	183	Ministre de la santé et de la prévention
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet " Ségur investissement " du plan national de relance et de résilience (PNRR)	379	Ministre de la santé et de la prévention
SÉCURITÉS
Police nationale	176	Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Gendarmerie nationale	152	Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Sécurité et éducation routières	207	Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Sécurité civile	161	Ministre de l'intérieur et des outre-mer
SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
Inclusion sociale et protection des personnes	304	Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Handicap et dépendance	157	Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Égalité entre les femmes et les hommes	137	Première ministre
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	124	Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
Sport	219	Ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Jeunesse et vie associative	163	Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Jeux olympiques et paralympiques 2024	350	Ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs	348	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Transformation publique	349	Ministre de la transformation et de la fonction publiques
Innovation et transformation numériques	352	Ministre de la transformation et de la fonction publiques
Fonction publique	148	Ministre de la transformation et de la fonction publiques
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	368	Ministre de la transformation et de la fonction publiques
TRAVAIL ET EMPLOI
Accès et retour à l'emploi	102	Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	103	Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	111	Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	155	Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Article Annexe 2 LEGIARTI000046885595

1. Désignation des ministres disposant des crédits ouverts par programme sur les budgets annexes pour 2023

INTITULÉS DU BUDGET et du programme	NUMÉRO du programme	MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme
CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS
Soutien aux prestations de l'aviation civile	613	Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Navigation aérienne	612	Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Transports aériens, surveillance et certification	614	Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
Édition et diffusion	623	Première ministre
Pilotage et ressources humaines	624	Première ministre

Article Annexe 3 LEGIARTI000046885596

1. Désignation des ministres disposant des crédits ouverts par programme sur les comptes d'affectation spéciale pour 2023

INTITULÉS DU COMPTE et du programme	NUMÉRO du programme	MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme
CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS
Structures et dispositifs de sécurité routière	751	Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	753	Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	754	Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Désendettement de l'État	755	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL
Développement et transfert en agriculture	775	Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Recherche appliquée et innovation en agriculture	776	Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE
Électrification rurale	793	Ministre de la transition énergétique
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	794	Ministre de la transition énergétique
GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État	721	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État	723	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	731	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État	732	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
PENSIONS
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	741	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Ouvriers des établissements industriels de l'État	742	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	743	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Article Annexe 4 LEGIARTI000046885597

1. Désignation des ministres disposant des crédits ouverts par programme sur les comptes de concours financiers pour 2023

INTITULÉS DU COMPTE et du programme	NUMÉRO du programme	MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme
ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	811	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	812	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Relations avec l'Union des Comores	813	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
France Télévisions	841	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
ARTE France	842	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Radio France	843	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
France Médias Monde	844	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Institut national de l'audiovisuel	845	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
TV5 Monde	847	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	832	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	833	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19	834	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	851	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	852	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	853	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	854	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS
Prêts et avances pour le logement des agents de l'État	861	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Prêts pour le développement économique et social	862	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie	878	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir	876	Première ministre
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	869	Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	877	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
PRÊTS ET AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	821	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	823	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Prêts et avances à des services de l'État	824	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	825	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	826	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19	827	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19	828	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence	829	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens	830	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Article Annexe 5 LEGIARTI000046885598

1. Désignation des ministres disposant d'une autorisation de découvert sur les comptes de commerce pour 2023

INTITULÉS DU COMPTE ou de la section	NUMÉRO du compte	MINISTRE DISPOSANT DE L'AUTORISATION DU DÉCOUVERT
APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS ET ÉNERGIES ALTERNATIVES, BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES	901	Ministre des armées
EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT	902	Ministre des armées
GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT	903	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS DE GUERRE ET MATÉRIELS ASSIMILÉS	904	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES	907	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES	909	Garde des sceaux, ministre de la justice
COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT	910	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE	912	Garde des sceaux, ministre de la justice
SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR	915	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Article Annexe 6 LEGIARTI000046885599

1. Désignation du ministre disposant d'une autorisation de découvert sur les comptes d'opérations monétaires pour 2023

INTITULÉ DU COMPTE	NUMÉRO du compte	MINISTRE DISPOSANT DE L'AUTORISATION DU DÉCOUVERT
ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES	951	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL	952	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE	953	Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Fait le 30 décembre 2022.

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal