Décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n°2022-1736 du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046885588
Texte parentLEGITEXT000046885578
Référencearticle 2 du décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023 et répartis en son état C sur les budgets annexes sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 2 du présent décret.

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