Référencearticle Annexe 6 du décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Désignation du ministre disposant d'une autorisation de découvert sur les comptes d'opérations monétaires pour 2023
INTITULÉ DU COMPTE
NUMÉRO
du compte
MINISTRE DISPOSANT DE L'AUTORISATION DU DÉCOUVERT
ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
951
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL
952
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE
953
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.