Article 4 LEGIARTI000046885867
A abrogé :
- Arrêté du 30 décembre 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Divisions : Annexe ; Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2022
NatureArrêté
Signé le27 décembre 2022
Publié le31 décembre 2022
Articles1 article en vigueur
NORTREA2237574A
IdentifiantLEGITEXT000046885854
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-19 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-8 et L. 6328-1 à L. 6328-7, L. 6333-1 et L. 6333-2,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur du transport aérien, F. Theoleyre Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard
Textes cités liens · DILA2
Code des impositions sur les biens et services (V)
Code des transports (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2022).