1. Pour l'application de l'article L. 6328-6 du code des transports, la déclaration des données des exploitants d'aérodromes ou de groupement d'aérodromes est établie conformément aux modalités décrites en annexe 1, à l'aide du formulaire prévu en annexe 2 du présent arrêté.
Arrêté du 27 décembre 2022 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2023 au 11 décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046885863
Texte parentLEGITEXT000046885854
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